La présente notice détaille les modalités concrètes de rétractation et de remboursement d'un rituel, en complément des articles 7, 8 et 10 des CGV. Régime B2C — droit de la consommation applicable.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'inscription. Aucun motif à donner, aucune pénalité — un simple e-mail suffit. Une seule exception, prévue par la loi, en cas de renoncement exprès au droit de rétractation avant expiration du délai.
Les rituels Loshapezi sont des prestations de contenu numérique vendues à distance (art. L221-1 du Code de la conso) à des personnes physiques majeures agissant en tant que consommateurs, à titre personnel. Elles sont soumises au régime protecteur du droit de la consommation, dont le droit de rétractation.
Tu disposes d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (date de l'inscription) pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la conso).
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser ta décision, avant l'expiration du délai, par écrit à contact@loshapezi.com ou par courrier au siège social. La preuve du délai peut être établie par tout moyen (accusé de réception, cachet de la Poste, horodatage de l'e-mail).
Tu peux utiliser librement le modèle ci-dessous, ou toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté :
Conformément à l'article L221-28 §13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contenu numérique a commencé à être fourni avec :
Consentement. Cet accord ne peut être ni implicite, ni précoché. À l'inscription, une case spécifique et indépendante permet à l'Élève de renoncer expressément à son droit de rétractation pour bénéficier d'un accès immédiat aux contenus. En l'absence de cette case cochée, le droit de rétractation reste pleinement applicable pendant 14 jours, même si tu as commencé à visionner les contenus.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, LOSHAPEZI procède au remboursement intégral du prix payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire de ta part.
Aucun frais ne sera retenu.
Passé le délai légal de rétractation (ou en cas de renoncement exprès valide), LOSHAPEZI privilégie systématiquement le dialogue. À titre indicatif, la maison retient la grille de paliers d'avancement suivante — qui peut être ajustée dans un sens plus favorable après examen du dossier.
Contenus consommés à moins de 25 % : remboursement à hauteur de 60 % du prix payé, ou report intégral sur une session ultérieure, au choix de l'Élève.
Contenus consommés entre 25 % et 75 % : remboursement à hauteur de 30 % du prix payé, ou avoir intégral utilisable pendant 12 mois sur un autre rituel.
Contenus consommés à plus de 75 % : la prestation est réputée délivrée dans son intégralité, le rituel n'est pas remboursable — la maison peut proposer une remise commerciale sur le rituel suivant.
L'avancement est mesuré objectivement à partir des marqueurs de progression enregistrés sur la plateforme d'apprentissage.
Si tu juges qu'une correction reçue est manifestement insuffisante ou hors-sujet au regard de ce qui est prévu au programme, tu peux le signaler par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception. La cheffe examine la contestation sous 10 jours ouvrés et propose une correction complémentaire, une reprise en direct, ou une remise commerciale.
En cas de rétractation valide ou d'accord de remboursement au-delà des 14 jours, l'accès à la plateforme est immédiatement fermé à la date d'effet du remboursement. Les cahiers PDF et audios déjà téléchargés par l'Élève restent en sa possession pour usage strictement personnel, sans droit de rediffusion.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Élève consommateur peut avoir recours gratuitement au service de médiation de la consommation. Le nom du médiateur compétent est communiqué à l'Élève à sa demande, ou peut être consulté sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, l'Élève peut porter le litige devant la juridiction française compétente en application du Code de la consommation. Le siège de la maison étant à Toulon, la juridiction de référence est le Tribunal de Commerce de Toulon (Palais Leclerc, 140 Bd Maréchal Leclerc, BP 509, 83041 Toulon Cedex 09).